Aspect légal des travaux de ravalement de façade
Le ravalement de façade consiste à nettoyer, à traiter et à entretenir les murs extérieurs de la maison. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble. En effet, le code de la construction et de l’habitation prévoit que les façades de maison doivent être maintenues en bon état de propreté. Les travaux peuvent être assez vastes et complexes. Vous pouvez alors faire appel à un ravaleur professionnel pour plus de sécurité. D’ailleurs, cette activité est très règlementée par la loi. Le professionnel agira dans le respect des normes en vigueur.
La définition légale des façades
Les façades sont définies comme les murs extérieurs de la maison, c’est-à-dire, ceux qui sont visibles depuis la rue ou la cour. Mais elles concernent aussi les murs aveugles et les pignons.
Mais, la définition plus large de la façade permet d’englober les différents ouvrages de protection dans la notion. On peut citer les volets, les menuiseries, les corniches, les zingueries et les garde-corps.
Ainsi, les façades ainsi que ses accessoires doivent être bien entretenus pour assurer la sécurité des habitants de la maison et des passants.
La période idéale pour ravaler la façade de la maison
Étant donné qu’il s’agit d’une tâche très technique et qui nécessite beaucoup de temps, il est conseillé d’entretenir régulièrement la façade. De cette manière, les travaux ne s’accumulent pas trop et vous économisez à la fois de temps et d’argent. Ainsi, dès que vous détectez des moindres problèmes, traitez-les dans les meilleurs délais avant que leur état ne s’empire.
En tout cas, le ravalement de façades anciennes est obligatoire tous les dix ans. Pour effectuer ces travaux dans les normes, il est préférable de faire appel à un professionnel expérimenté comme ce ravaleur qui se trouve sur https://www.ravalement-maconnerie-33.fr/.
Cette obligation s’applique dans toutes les communes visées par un arrêté préfectoral et à Paris. Néanmoins, la règle peut varier suivant la localité et certaines communes peuvent imposer d’autres règlementations spécifiques. C’est pourquoi il serait plus judicieux de vous rendre auprès de votre mairie afin de demander plus de renseignements.
L’initiative du ravalement de façade
Il est de principe que la décision de procéder au ravalement de façade appartient librement au propriétaire de la maison. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander à votre bailleur d’entreprendre les travaux. Pour le cas d’un immeuble en copropriété, les travaux sont à l’initiative du syndic après une assemblée générale de tous les copropriétaires.
Cependant, lorsque les façades de la maison présentent un danger public (risque de chute de matériaux ou d’effondrement du bâtiment à cause des fissures), ou portent atteinte au cadre de vie et à l’environnement urbain (façades en très mauvais état, tâches de pollution …), la mairie peut imposer au propriétaire de la maison de procéder au ravalement de façades.
Pour ce faire, le maire lui envoie une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de copropriété, la lettre est adressée au Syndic à charge pour lui d’informer les copropriétaires.
Les travaux de ravalement de façade doivent être effectués dans les six mois de la notification de la lettre d’injonction. Si le propriétaire ne les exécute pas, le maire prend un arrêté avec une sommation à réaliser les travaux tout en fixant un nouveau délai. En cas d’inexécution, l’exécution d’office des travaux sur autorisation du Président du Tribunal peut être ordonnée par le maire. Dans ce cas, la mairie prendra en charge les frais puis se retournera vers le propriétaire pour obtenir le remboursement.
