Report de la loi sur l’accessibilité aux ERP

Publié par Jennifer le 18 août 2014

Le gouvernement a repoussé les délais d’application de la loi sur l’accessibilité de 3 à 10 ans suite au trop grand nombre d’établissements recevant du public (ERP) n’ayant pas respecté les délais de mise aux normes initiaux.

L’accessibilité attendra

Environ 300 000 établissements sur les 2 000 000 concernés seraient actuellement en conformité avec la loi sur l’accessibilité dont le délai courait, il y a encore peu, jusqu’au 1^er janvier 2015. Face à cette faible implication due en grande partie aux coûts élevés des travaux à entreprendre, le gouvernement n’a eu d’autre choix que de reporter l’échéance de 3 à 10 ans selon les types d’ERP.

L’égalité des droits et des chances

Pour rappel, la loi relative à l’accessibilité des ERP découle du principe fondamental de l’égalité des droits et des chances et vise à encourager la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, même si le délai a été allongé, les établissements sont dans l’obligation de faire des aménagements tels que l’installation de clous podotactiles en marge des escaliers pour les personnes aveugles ou malvoyantes ou encore l’installation de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite : voir des exemples de clous podotactiles sur le site du fabricant Openspace. Les aménagements concernant les déficients auditifs et intellectuels sont aussi prévus avec pour exemple, des exigences en matières d’accueil, de signalisation et de repères visuels.