Période décennale : Qu’implique-t-elle pour le constructeur ?
Toute entreprise du BTP est dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale avant de commencer un chantier. Mais à quoi sert-elle et quelles sont ses modalités d’applications ?
Des dommages d’une certaine gravité
L’assurance décennale d’une entreprise artisanale entre en jeu à partir de la livraison de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Elle concerne les dommages d’une certaine gravité tels que ceux qui affectent ou compromettent la solidité du bien ou d’un de ses éléments constitutifs. Ainsi, le défaut d’étanchéité d’une piscine serait concerné par l’assurance décennale puisqu’il la rendrait impropre à sa destination.
Une période incompressible
Comme son nom l’indique, l’assurance décennale court sur une période de 10 ans à compter de la livraison et de l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Si un dommage d’une nature à entrer dans le champ d’application de l’article 1792 du code civil est constaté et rapporté par le maître d’ouvrage durant ce délai, l’entreprise artisanale devra le réparer dans son intégralité, même si cela implique d’entreprendre des travaux non prévus à l’origine.
Exonération de la responsabilité
Le constructeur est présumé responsable de tous les vices cachés qui se révéleraient après la livraison et l’acceptation du bien par le maître d’ouvrage. Son seul moyen de ne pas agir dans le cadre de la garantie décennale est de prouver que le vice caché ne l’était en fait pas, qu’il était apparent lors de la réception et que le maître d’ouvrage est passé outre. L’autre solution d’exonération est de prouver que les dommages sont le résultat d’un cas de force majeur, de la faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage lui-même. Bien sur, tout dommage signalé en dehors de cette période de dix ans n’implique pas la responsabilité du constructeur.
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