Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique en cas de location ou de vente
A l’heure de la transition écologique, climatique et énergétique, le secteur de l’immobilier est un domaine très réglementé. Avant une opération de vente ou de location, il est nécessaire de se renseigner sur les éventuels paramètres nécessaires à effectuer. Parmi ces démarches à connaitre figure le diagnostic de performance énergétique.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ou DPE
Un diagnostic de performance énergétique est un document où figurent la quantité d’énergie consommée ainsi que la classification selon une valeur de référence d’un bâtiment ou d’une zone précise dans l’édifice. Cette analyse relève d’une mesure effective ou d’une estimation, à partir d’une méthode conventionnelle 3CL.Il s’agit de la consommation conventionnelle des logements. Grâce à ce document, les particuliers peuvent avoir une idée sur l’évaluation de la consommation énergétique du bâtiment, et en faire une prévision de l’énergie qui sera consommée.
Force est de mentionner que le DPE n’est émis qu’à titre informatif. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, les annonces de location ou de vente doivent inscrire le classement énergétique de chaque logement, sous peine de sanction. Le DPE est obligatoire dans 4 situations :
- La vente d’un ou d’une partie d’un logement ;
- La conclusion ou le renouvellement d’un bail ;
- L’extension ou la construction d’un immeuble ;
- Les bâtiments publics
Présence obligatoire d’une étiquette DPE sur les annonces de vente ou de location
La législation en vigueur oblige les professionnels dans la vente et la location immobilière d’indiquer l’étiquette DPE sur les annonces de location ou de vente d’un bien immobilier. Il arrive toutefois que cette étiquette soit encore vierge. La raison est que le recueil de l’information n’a pas été effectué ou est en cours de réalisation. Ainsi, cela signifie que le logement n’a aucun classement énergétique.
Le recensement des informations peut se faire selon deux méthodes :
- Soit la méthode 3CL
- Soit sur la base des factures de consommation de gaz et d’électricité du logement, sur les 3 dernières années
Cette dernière technique est utilisée pour les logements dont la construction a été réalisée avant le 1er janvier 1948 ou pour un logement situé dans un immeuble collectif pourvu d’un chauffage collectif.
Que savoir sur le DPE dans le cadre d’une vente d’un appartement
Le rapport de DPE concerne tous les logements clos et couverts soumis à la vente, sauf exception émises par l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la vente d’un appartement entre dans cette réglementation. Ce document a la particularité d’indiquer une estimation du coût des travaux ainsi que les économies y afférant. De plus, le DPE présente également une estimation du temps de retour sur investissement.
Valable pendant 10 ans, le DPE ainsi que son étiquette énergétique doit figurer dans le dossier de la promesse de vente de l’appartement. A défaut de promesse, il peut s’agir de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic de performance énergétique dans le cadre d’une location d’appartement
Dans la location comme la vente, le diagnostic de performance énergétique est nécessaire. Ce rapport concerne tous les baux, sauf ceux ruraux et les locations saisonnières. Il touche ainsi tous les locaux qui disposent d’installations de chauffage ou encore tous les habitats produisant de l’eau chaude sanitaire. Le DPE doit être joint au contrat de bail, dès la signature à des fins d’information.
Sont concernés par le DPE :
- La location d’habitation vide ou meublé
- La location des locaux d’activité (bail professionnel ou commercial)
De ce fait, le futur locataire aura une idée de sa consommation énergétique dans l’appartement et pourra évaluer son budget.
