Décret tertiaire, arrêté du 10 avril 2020 – Quelles sont les modalités d’application relatives aux actions de réduction des consommations d’énergie ?
Suite à la publication du décret tertiaire en juillet 2019, tous les bâtiments à usage tertiaire (bureaux professionnels, commerces, établissement d’enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc) d’une superficie supérieure ou égale à 1 000 m² ont maintenant l’obligation de réduire leur consommation d’énergie finale.
Le 10 avril 2020, un nouvel arrêté est paru précisant :
- Les conditions de modulation des objectifs en fonction du secteur d’activité,
- Les modalités d’ajustement de la consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, du volume d’activité, …
- Les éléments à fournir (pièces justificatives) et le contenu du dossier technique à transmettre sur la plateforme OPERAT,
- Les dispositions relatives à la plateforme OPERAT, au recueil et au suivi des données de consommation d’énergie.
I- Rappel sur le décret tertiaire
a. Les objectifs de réduction des consommations d’énergie
Les bâtiments à usage tertiaire d’une superficie d’un minimum de 1 000 m² auront pour obligation de réduire la consommation de leur(s) bâtiment(s) de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 en fonction de l’année de référence choisie par l’assujetti.
L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation antérieure à 2010. Cette année sera en générale l’année pour laquelle la consommation aura été la plus élevée.
b. Les dates à retenir
Différentes dates sont déjà fixées par le décret tertiaire.
- Première transmission des données de consommation en septembre 2021 sur la plateforme OPERAT.
- Premier audit de vérification d’atteinte de l’objectif de -40 % en décembre 2031.
- Second audit concernant l’objectif de -50 % en décembre 2041.
- Troisième audit concernant l’objectif de -60 % en décembre 2051.
c. Les sanctions encourues
- En cas de non-transmission des données, un dispositif de Name & Shame sera mis en place pour dénoncer les personnes n’ayant pas respectées l’obligation de transmission.
- En cas de non-atteinte des objectifs, une mise en demeure sera effectuée et les obligés risqueront 1 500 € à 7 500 € d’amende.
II- Décryptage de l’arrêté du 10 avril 2020 suite au décret tertiaire
a. Modulation des objectifs en fonction des catégories d’activité
Le niveau de consommation sera exprimé en valeur absolue par catégorie d’activité recensée et pour l’ensemble de ses usages énergétiques. À savoir, que le niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, exprimé en kWh/an/m² d’énergie est noté Cabs.
Le niveau d’énergie finale noté Cabs est constitué de deux composantes :
Cabs = CVC+USE
- CVC, qui correspond à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique et à la ventilation des locaux, définie pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude,
- USE, qui correspond à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité.
b. Modalités d’ajustement de la consommation d’énergie finale
- Ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques. Les données climatiques prises en compte sont celles de la station Météo France la plus proche du site concerné. Cet ajustement est effectué sur la base de Degré Jour Unifié de la station météo de référence. La plateforme OPERAT affecte automatiquement la station météo de référence du département dans lequel le bâtiment se situe.
- L’assujetti doit renseigner sur la plateforme de suivi les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatives aux activités du site. Ensuite, une modulation automatique est effectuée par la plateforme en fonction du volume d’activité.
c. Contenu à fournir pour le dossier technique
Ce dossier technique permet de justifier les modulations des objectifs. Il devra couvrir tous les usages énergétiques des bâtiments (chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l’activité).
Le dossier technique permet à l’assujetti d’identifier la situation de référence du bâtiment ou parc de bâtiments, d’identifier les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’élaborer un programme d’actions pour l’atteinte des objectifs de réduction des consommations et de moduler éventuellement le plan d’actions.
Le dossier technique doit donc être composé :
- D’une étude énergétique sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment réalisée par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment,
- D’une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques,
- D’une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à usage économe et sur la sensibilisation des occupants,
- Et d’un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale.
d. Dispositions relatives à la plateforme de recueil et de suivi
La plateforme OPERAT, de transmission des données a été mise en place par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Chaque porteur de projet, assujetti est donc responsable de fournir les informations à l’ADEME pour chaque bâtiment(s) ou partie de bâtiments.
Cette plateforme permettra aux assujettis de déclarer leur patrimoine, de renseigner l’année de référence choisie, de renseigner ses consommations d’énergie finale annuelle, de modifier ses indicateurs d’intensité d’usage, d’intégrer son plan d’actions, d’accéder aux statistiques relatives à son patrimoine, de saisir des paramètres pour appliquer une correction…
III- Les solutions pour répondre au décret tertiaire
Afin d’anticiper le décret tertiaire et de préparer la première transmission des données en septembre 2021, vous pouvez d’ores et déjà agir :
- Définissez qui sera le porteur de projet entre le bailleur et le locataire,
- Faites-vous aidez par un Energy Manager pour choisir votre année de référence sur laquelle l’ADEME se basera pour vérifier l’atteinte des objectifs,
- Faites appel à un Energy Manager pour réaliser l’audit énergétique de votre bâtiment ou parc de bâtiments, cela permettra d’avoir une analyse détaillée et d’établir votre plan d’actions,
- Déployez un système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 qui répond aux enjeux de réduction des consommations d’énergie et qui vous permettra d’identifier les gisements d’économie d’énergie.
- Envoyez vos données de consommation automatiquement sur la plateforme OPERAT via un système de management de l’énergie.
Contactez notre équipe pour échanger avec une Energy Manager et mettre en place un système de suivi des consommations.
