Toilettes publiques : quelles sont les obligations de mise à disposition ?
La majorité des bâtiments de notre quotidien font partie de la catégorie des établissements recevant du public (ERP). Aussi, des réglementations spécifiques définissent les normes de mises à disposition des toilettes publiques. Tour d’horizon des différents cas de figure.
Le règlement sanitaire départemental et les toilettes publiques en ERP
Le règlement sanitaire départemental (RSD) définit les normes d’aménagement et le nombre de cabinets d’aisance qui doivent être installés au sein des différents établissement recevant du public (ERP). Ainsi centre commerciaux, salles de spectacles, ou encore locaux sportifs sont soumis à cette réglementation.
Mise à disposition des toilettes publiques
Il existe différentes réglementations et obligations de mise à disposition des toilettes publiques, selon que l’on soit dans le cas d’un établissement dit “sédentaire” ou “non sédentaire”. Pour ce faire, prenons l’exemple d’une activité de restauration.
Etablissements sédentaires
S’agissant de la mise à disposition de toilettes publiques à disposition des clients dans un restaurant sédentaire, la réglementation est claire. Tout établissement qui propose une remise directe de nourriture à ses clients doit disposer de cabinets WC avec lavabos.
Ceci est également le cas pour les établissements ne proposant que la remise directe de boissons. En effet celles-ci sont, au même titre que l’eau, considérées comme des denrées alimentaires.
Etablissements non sédentaires
Certains établissements sont considérés comme étant non sédentaires : il peut s’agir de stands de marchés, foire et salons, ou de food-trucks, par exemple. Dans ce cas, la commune qui accepte d’accueillir ces activités de restauration temporaire est obligée de disposer de toilettes publiques équipées, à destination des usagers.
En effet, un stand ou un food-truck ne reçoit pas le public à l’intérieur de ses locaux puisqu’il sert ses clients devant son stand ou en-dehors de son camion. Il n’y a donc aucune obligation pour le propriétaire de l’activité de mettre à disposition des toilettes publiques.
Néanmoins, il est toujours possible de faire preuve d’empathie pour le public et lui faciliter l’accès aux édicules sanitaires. Pour ce faire, rien de plus simple : garez-vous ou installez votre stand à proximité des toilettes publiques mises à disposition par la commune !
Quid des toilettes pour les employés ?
D’après le Code du travail si, dans le cadre de votre activité, vous avez des salariés, alors la réglementation en vigueur impose la mise à disposition de toilettes. Ce autant pour un établissement sédentaire que non sédentaire !
La loi tient compte du nombre maximal de salariés présents en même temps sur le lieu de travail. Ainsi, la norme est d’un cabinet et un urinoir pour 20 hommes, et de deux cabinets pour 20 femmes. Si vous n’avez qu’un seul salarié, qu’à cela ne tienne, vous avez malgré tout l’obligation de mettre à disposition un cabinet de toilettes.
Cependant, il est autorisé que les sanitaires publics mis à disposition des clients dans les ERP soient à usage partagé de ceux-ci et du personnel de l’établissement. En revanche, si ledit établissement propose plus de 50 places assises, alors il est obligatoire d’installer des cabinets de toilettes équipés séparés pour le personnel et les clients.
