L’accessibilité des handicapés aux bâtiments
Dans divers contextes, les personnes handicapées font face à de nombreux problèmes. En raison de leur mobilité réduite due à un handicap, elles ne peuvent pas se déplacer facilement. Pour faciliter l’accessibilité et les déplacements, des lois sont en vigueur et applicables selon le type de bâtiment. En effet, ces lois allègent les handicapés de certaines tâches, relativement faciles, mais qui ne le sont pas pour ces derniers.
Ce que dit la loi
La loi handicap du 11 février 2005 est celle la plus claire sur le sujet depuis la dernière loi de 1975. Celle-ci prévoit une partie sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. Elle prône ainsi à ce que les personnes en situation d’handicap puissent jouir d’accessibilité peu importe la source du handicap. Cette loi détaille ainsi les normes à appliquer pour une mise en application.
Rendre les bâtiments accessibles
L’accessibilité des handicapés aux bâtiments concerne tous les bâtiments allant des logements privatifs jusqu’aux établissements recevant du public. Les bâtiments doivent répondre à des normes spécifiques. Les normes en vigueur sont réparties selon les situations. Le cas premier est lors de l’évacuation des bâtiments : balisage, systèmes, etc. Le second est l’accessibilité et les déplacements sur la voirie : circulation, voiture, stationnement. Le dernier concerne les équipements et aménagements adéquats comme une monte escalier par exemple ou encore un fauteuil monte escalier.
Une réglementation variable selon le bâtiment
Les réglementations et normes ne sont pas les mêmes d’un bâtiment à un autre. Il faut les catégoriser selon le type de bâtiment :
- Les bâtiments neufs : dans le cas des nouvelles constructions, des contrôles techniques sont effectués. Une attestation d’accessibilité est délivrée par le maître d’ouvrage à l’issu du contrôle. Ce dernier est tenu de prendre en compte toutes les obligations relatives à l’accessibilité des handicapés.
- Les bâtiments anciens : ce sont aussi les bâtiments dits existants. Un mis à jour est obligatoire pour être conforme à la loi stipulée. Un diagnostic d’accessibilité est effectué.
Les Établissements recevant du public (ERP)
La loi de 2005 prévoit à ce que les ERP répondent à une certaine norme pour l’accessibilité des handicapés. On doit retrouver ainsi les prestations fournies par le bâtiment, la liste des pièces techniques pour l’accueil des personnes en situation d’handicap ainsi qu’un descriptif sur les formations dispensées pour les personnels. Ces derniers devant jouir d’un justificatif attestant leur fonction pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP.
Quelles sanctions pour les bâtiments non conformes ?
Les acteurs du cadre du bâtiment sont dans l’obligation de suivre les normes imposées. Dans le cas où la loi n’est pas respectée, des sanctions sont appliquées. Le premier cas est une sanction de 45 000 euros d’amende. Le second est une amende de 75 000 euros suivi d’un emprisonnement de 6 mois si la personne est récidiviste. S’ajoute à tout cela une interdiction d’exercer allant de 5 ans jusqu’à titre définitif. La personne n’aura plus alors le droit d’exercer dans le métier.
Aide sur l’équipement des bâtiments
Équiper un bâtiment pour que des personnes handicapées y aient accès revient relativement cher. Des aides et financements sont octroyés afin de parfaire ces équipements. Parmi les aides, on retrouve l’Anah délivrant des subventions pour les propriétaires afin d’équiper leur bien. Il y a également le PCH ou prestation de compensation du handicap logement pour les personnes handicapées. L’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes handicapées hébergées dans un établissement. Le crédit impôt pour ceux qui veulent réaliser des travaux sur l’accessibilité des logements. Ces aides sont soumis à des conditions afin de faire bénéficier toutes les personnes actrices dans le bâtiment.
