Qu'est-ce qu'un certificat de conformité ?
Lorsque nous construisons une maison, nous avons un projet bien défini. Parfois les gens construisent pour pouvoir revendre après. Ce qui est un bon investissement en soi si on prend soin de bien choisir l’emplacement du bien.
Mais pour bien revendre votre maison, un bon emplacement et un prix attractif ne suffisent pas. Il faut aussi disposer d’un certificat de conformité. C’est un papier délivré par la mairie pour certifier que votre maison répond aux critères de permis de construire.
La déclaration d’achèvement des travaux
Auparavant, on parlait de certificat de conformité. Mais aujourd’hui il est remplacé par la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cela revient à la même notion. Avant de commencer la construction de votre maison, vous devez obtenir un permis de construire qui est obligatoire.
Vous pouvez vous renseigner sur un blog de bricolage des papiers nécessaires pour cette déposition. Et quand terminez la construction de votre maison, vous devez par la suite adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie.
Cette déposition doit être effectuée soit par le propriétaire soit par le maitre d’œuvre (la personne qui a dirigée les travaux). Cela constitue une preuve que la construction entre dans les normes indiquées par le permis de construire déposé avant le commencement des travaux. Dans cette déclaration, on devra trouver une attestation de prise en compte de la réglementation thermique dûment remplie par le maitre d’œuvre.
Validation de la conformité des travaux
En envoyant la déclaration d’achèvement des travaux, vous déclarer ainsi que vous suivez les normes. Et la commune reçoit les papiers le prouvant. Mais cela ne reste que de la paperasse sans une vérification sur terrain.
La commune va alors envoyer une équipe chargée de vérifier les travaux en détails et elle ne dispose que de trois mois pour cela. Ce n’est pas une obligation pour la commune mais une grande partie des municipalités l’effectuent tout de même.
Pour les bâtiments entrant dans le cadre des monuments historiques, le délai est de 5 mois et la contre-visite est obligatoire pour la mairie. C’est une fois ces délais passés et les preuves réunies que la commune valide tacitement les travaux ou non.
Elle dispose ensuite de 15 jours pour envoyer une attestation prouvant que la conformité des travaux n’a pas été constaté. Et c’est ce papier qui vous sera d’une aide précieuse lors de la revente de votre bien après.
Dans le cas des travaux non conformes
Pour une raison ou une autre, il est fort possible que les travaux ne soient pas du tout conformes. Cela peut être prouvé par des incohérences relevées entre le plan initial et la réalisation finale en se basant sur le permis de construire.
Dans ce cas, la commune va vous permettre d’effectuer les travaux nécessaires pour une habitation plus conforme. Dans certains cas, il est indispensable de déposer un nouveau permis de construire modificatif. Dans d’autres cas, il est même possible que la mairie vous oblige à démolir la construction à vos frais. Et si la construction n’est pas conforme au PLU alors vous encourrez à des sanctions pénales et administratives.
Et si je n’ai pas d’attestation de conformité ?
Pour vendre une maison, il faut disposer de l’ancien certificat de conformité. Cela concerne les maisons construites depuis moins de 10 ans. Les futures propriétaires peuvent aussi vous demander de fournir l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux bien qu’elle ne soit obligatoire lors de la vente.
Si la mairie ne vous a encore pas envoyé l’attestation au bout des 15 jours octroyés, faites une relance. Si votre demande n’est pas toujours prise en compte alors tournez-vous vers la préfecture. Celle-ci devrait vous fournir cette attestation.
