Le CCMI, pourquoi les entreprises doivent-elles y prêter une attention particulière ?
Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle est institué par la loi de 19 décembre 1990. Sa signature implique pour l’entreprise de construction, le respect d’un certain nombre d’obligations. Ces dernières sont nombreuses, mais varient légèrement selon qu’il s’agisse d’un CCMI avec fourniture de plan ou d’un CCMI sans fourniture de plan. Alors, quelles sont les obligations pour l’entreprise de construction dans un CCMI ?
Le CCMI, un contrat aux multiples volets pour l’entreprise de construction
Le CCMI est un contrat de construction destiné à garantir au maitre d’ouvrage, la livraison d’un chantier de qualité et livré à bonne date. Pour les entreprises, il s’agit donc d’une responsabilité très importante du point de vue professionnel, juridique et éthique. À ce titre, dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur fournit le plan et effectue tout ou partie des travaux de son maitre d’ouvrage.
Dans le cadre d’un CCMI sans fourniture de plan, l’entreprise de construction est en charge uniquement des travaux de gros œuvre, de la mise hors d’eau ou encore de la mise hors d’air.
Quel que soit le type de contrat signé, une entreprise de construction est en droit de réclamer un CCMI même s’il celui est davantage du ressort du maitre d’ouvrage. Toutefois, ce contrat intervient dans un cas précis. Ainsi, le CCMI n’est conclu que dans les cas d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel (les deux aussi) ne dépassant pas plus de deux logements. Le terrain de construction peut être celui du maitre d’ouvrage ou un site de constructeur de maison nord.
Le CCMI, les obligations pour l’entreprise de construction
Quelle que soit la taille du constructeur, le CCMI implique de nombreuses obligations dont il doit s’acquitter. Ainsi, doit-il souscrire auprès d’un établissement de crédit ou d’assurances une garantie de livraison délivrée et une garantie de remboursement. Le constructeur devra également être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale.
Dans un contrat CCMI, il incombe aussi au constructeur de livrer le chantier selon le délai conclu et au prix convenu. Mais il s’agit également de respecter le plan, les règles techniques du bâtiment et celles de l’urbanisme tel que convenu dans la notice descriptive.
D’une façon globale, il revient au constructeur d’être assez scrupuleux lors de la signature d’un contrat CCMI. Il s’agit alors pour l’entreprise de construction de ne pas être mise en demeure par le maitre d’ouvrage ou de se retrouver après livraison des travaux sous la coupe d’amendes.
Sur cet autre site, des constructeurs proposent des logements respectant tous des contrats CCMI. On y trouve une gamme variée de bâtiments qui peut inspirer un constructeur dans le nord.
