Les travaux sur un bâtiment existant demandant une autorisation préalable de l'administration
Vous souhaitez rénover votre maison pour la sublimer ? Il existe différents types de travaux de rénovation avec les étapes à suivre sur des blogs travaux par exemple ou des sites de décoration comme Deco.fr pour vous donner des idées également.
Cependant, avant d’entamer quoi que ce soit, il est important de savoir si les travaux que vous voulez réaliser demandent ou non l’accomplissement des démarches administratives au préalable. En effet, le droit de l’urbanisme encadre les travaux sur un bâtiment existant pour trois raisons principales, à savoir : l’hygiène, la sécurité et l’esthétisme architectural.
En gros, les travaux de moindre importance peuvent être effectués librement. Ceux qui sont d’importance moyenne nécessitent une déclaration préalable à la mairie. Et les travaux les plus importants ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’un permis de construire.
Les travaux modestes ne nécessitant pas d’autorisation
Sont qualifiés de travaux modestes et qui peuvent donc être réalisés librement les travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de changer la destination de l’immeuble en question (par exemple, le changement d’une habitation en commerce), son aspect extérieur et la surface du plancher.
Il existe cependant une exception : les travaux effectués sur un immeuble en copropriété. Dans un tel cas, chaque copropriétaire doit obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale si les travaux qu’il souhaite exécuter touchent les parties communes.
Ne nécessitent pas également d’autorisation une construction nouvelle dont la surface de plancher ne dépasse pas 5 m2, la construction d’une terrasse de plain-pied, une serre ou bien un châssis, à condition que sa hauteur au-dessus du sol est moins d’1,80 m. Et enfin, la construction d’une piscine si la surface du bassin ne dépasse pas 10 m2.
Les travaux qui demandent une déclaration préalable à la mairie
La loi a bien défini ces types de travaux.
Il s’agit notamment :
- Du changement de destination de l’immeuble sans travaux.
- Les travaux de ravalement
- Les serres et châssis ayant une hauteur entre 1,80 m et 4 m
- Les murs hauts de 2 m et plus
- La mise en place d’une clôture dans un lieu protégé
- La construction d’une piscine dont la surface du bassin ne dépasse pas 100 m2, couverte ou non. Mais si oui, la hauteur de la couverture ne doit pas dépasser 1,80 m au-dessus du sol.
- La création d’une superficie de moins de 5 m2 et haute de plus de 12 m.
- La création d’une superficie dépassant les 5 m2 mais au plus 20 m2 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m.
Les types de travaux demandant un permis de construire
Vous devez impérativement avoir un permis de construire si vous envisagez d’agrandir votre maison de plus de 20 m2. Sauf si celle-ci se trouve sur une des zones urbaines couvertes par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par un PLU dans lesquelles la réalisation d’une extension d’une superficie inférieure à 40 m2 ne requiert qu’une déclaration préalable.
Un permis de construire est également requis s’il y a changement de destination d’une habitation, des bureaux, d’un hébergement hôtelier, d’une industrie, d’un immeuble artisanal, d’un entrepôt ou d’une exploitation forestière ou agricole. Et qu’en plus de cela, il y a des travaux modifiant la façade du bâtiment ou de toute autre structure porteuse.
Les deux conditions (changement de destination de l’immeuble et l’existence de travaux) sont donc cumulatives.
Enfin, vous devez impérativement demander un permis de construire avant d’entamer des travaux qui ont pour conséquence de modifier le volume de l’immeuble et d’agrandir ou percer sur un mur extérieur une ouverture. Il en est de même si vous désirez rehausser les murs.
