Les points essentiels à savoir sur l’assurance décennale
L’assurance décennale est une obligation pour les professionnels de la construction en France. Elle garantit aux maîtres d’ouvrage une réparation rapide des dommages éventuels, sans avoir à engager de longues procédures administratives et judiciaires. Voici les éléments essentiels à retenir sur cette garantie légale !
La définition d’une assurance décennale
Également appelée assurance de responsabilité civile décennale, une assurance décennale est un contrat obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’objectif de cette police d’assurance est de protéger les maîtres d’ouvrage et les propriétaires (particuliers, promoteurs immobiliers, etc.) contre les risques liés aux travaux de construction ou de rénovation. En cas de dommage, l’assurance décennale leur permet de bénéficier rapidement et facilement d’une indemnisation. Ils peuvent donc procéder vite à la réparation et limiter les dégâts.
Que couvre l’assurance décennale ?
À titre de rappel, l’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages qui affectent la solidité du bien bâti ou le rendent inhabitable au cours des 10 années suivant la livraison des travaux. Cette assurance couvre donc les failles et les problèmes qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Nous pouvons citer :
- Les fissures importantes dans les murs, les planchers ou les fondations
- Les effondrements partiels ou complets de la maison ou de l’immeuble
- Les défauts d’étanchéité susceptibles de causer des infiltrations d’eau ou d’humidité
- Les défauts d’isolation thermique ou acoustique
- Les dommages concernant les équipements liés à l’ouvrage comme le système de chauffage, la plomberie ou l’électricité
Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre que les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Les problèmes esthétiques ou les malfaçons mineures qui ne remettent pas en cause la solidité du bien immobilier sont souvent exclus. Toutefois, il est recommandé de comparer les offres et de prendre en compte les garanties incluses dans les contrats avant d’en choisir un et de le signer.
Quels sont les métiers du BTP concernés par l’assurance décennale ?
L’obligation de souscrire une assurance décennale s’applique à tous les professionnels de la construction et de la rénovation intervenant sur un ouvrage immobilier. Ils peuvent travailler pour le compte d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité. Pour plus de précision, sont concernés par la garantie décennale tous les métiers impliqués dans la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment tels que :
- Les architectes et les bureaux d’études
- Les entrepreneurs et les constructeurs
- Les maîtres d’œuvre
- Les artisans, dont les plombiers, les électriciens, les couvreurs, les charpentiers, les maçons, les menuisiers, etc.
Si un professionnel du BTP ne souscrit pas cette assurance obligatoire, il s’expose à de lourdes sanctions. Notamment, il peut perdre le droit d’exercer son activité de manière légale puisque la souscription de cette garantie constitue une condition sine qua non pour l’obtention de certaines autorisations administratives. De plus, il risque d’être poursuivi en justice par ses clients et tenu responsable de tous les dommages causés par ses travaux. Dans ce cas, il devra payer la totalité des frais de réparation.
